<< A N N E X E I I
<< Utilisation de la sous-porteuse
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0132 du 08/06/96 Page 8495
......................................................
Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 avril 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges
1 version