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Décision n°96-217 du 2 avril 1996

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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision no 95-425 du 12 septembre 1995 autorisant la S.A.R.L. Est Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Top Music ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

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Art. 1er. - L'annexe IV à la décision no 95-425 du 12 septembre 1995 susvisée est modifiée comme suit :
<< Site d'émission : rue d'Amsterdam, 68000 Colmar.
<< Altitude du site : 202 mètres.
<< Hauteur de l'antenne : 247 mètres (*).
<< (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel.
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 2 avril 1996.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges

Décision n°96-217 du 2 avril 1996