JORF n°107 du 7 mai 1996

Décision n°96-217 du 2 avril 1996

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;

Vu la décision no 95-425 du 12 septembre 1995 autorisant la S.A.R.L. Est Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Top Music ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Art. 1er. - L'annexe IV à la décision no 95-425 du 12 septembre 1995 susvisée est modifiée comme suit :
<< Site d'émission : rue d'Amsterdam, 68000 Colmar.
<< Altitude du site : 202 mètres.
<< Hauteur de l'antenne : 247 mètres (*).
<< (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé La décision sera publiée au Journal officiel.
Mots-clés : Publication Journal officiel Décision

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 2 avril 1996.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges