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JORF n°77 du 30 mars 1996
Décision n°96-142 du 27 février 1996
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision no 95-837 du 19 décembre 1995 autorisant la S.A.R.L. Séquence 7 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence 7 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. - Est ajoutée à la décision no 95-837 du 19 décembre 1995 susvisée l'annexe suivante :
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<< A N N E X E I I I
<< Utilisation de la sous-porteuse
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0077 du 30/03/96 Page 4930 a 4931
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Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 février 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges
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