JORF n°108 du 10 mai 1997

Décision n°96-1055 du 24 octobre 1996

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;

Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;

Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;

Vu la décision no 92-387 du 14 avril 1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence modifiée par les décisions no 92-1093 du 24 novembre 1992, no 92-1094 du 24 novembre 1992 et no 92-1143 du 22 décembre 1992 ;

Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 7 mai 1996, publié au Journal officiel du 14 juin 1996 ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Performances conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Art. 1er. - L'autorisation accordée par la décision no 92-387 du 14 avril 1992 susvisée à la SA Performances pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.

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Art. 2. - La SA susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexes, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.

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Art. 3. - 1o Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service : - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
- puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
- date de mise en service.
Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
- diagramme de rayonnement mesuré ;
- excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de quinze minutes).
Ces informations peuvent être exigibles sur demande expresse du conseil.
2o Si les informations mentionnées au 1o sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
3o Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
4o Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.

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Art. 4. - La présente autorisation est incessible.

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Art. 5. - Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

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Art. 6. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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A N N E X E I (*)

Zone de Saint-Nazaire.
Fréquence : 89,7 MHz.
Site d'émission : zone artisanale Villejames, 44350 Guérande.
Altitude du site : 54 mètres.
Hauteur de l'antenne : 60 mètres.
Puissance (PAR) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)

Zone de Nantes.
Fréquence : 90,1 MHz.
Site d'émission : site TDF, lieudit La Louée, 44115 Haute-Goulaine.
Altitude du site : 50 mètres.
Hauteur de l'antenne : 155 mètres.
Puissance (PAR) : 3 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)

Zone des Sables-d'Olonne.
Fréquence : 90,9 MHz.
Site d'émission : lieudit Les Taffeneaux, 85100 Château-d'Olonne.
Altitude du site : 50 mètres.
Hauteur de l'antenne : 90 mètres.
Puissance (PAR) : 500 W.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V (*)

Zone de Rennes.
Fréquence : 96,9 MHz.
Site d'émission : site TDF, lieudit La Touche-sur-Roche, 35510 Cesson-Sévigné.
Altitude du site : 69 mètres.
Hauteur de l'antenne : 151 mètres.
Puissance (PAR) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V (*)

Zone de Vannes.
Fréquence : 98,6 MHz.
Site d'émission : site TDF, lieudit Lignol, 56000 Ploeren.
Altitude du site : 50 mètres.
Hauteur de l'antenne : 110 mètres.
Puissance (PAR) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V I (*)

Zone de Saint-Malo.
Fréquence : 99,4 MHz.
Site d'émission : site TDF, lieudit Les Bergeons, 35350 Saint-Méloir-des-Ondes.
Altitude du site : 51 mètres.
Hauteur de l'antenne : 90 mètres.
Puissance (PAR) : 1 kW.
Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 350o/170o.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V I I (*)

Zone d'Angers.
Fréquence : 100,1 MHz.
Site d'émission : site TDF, lieudit Le Vieil Bois de Guinezert.
Altitude du site : 73 mètres.
Hauteur de l'antenne : 160 mètres.
Puissance (PAR) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

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Fait à Paris, le 24 octobre 1996.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges