Section précédente

Section parente

Section suivante

Décision n°96-105 du 27 février 1996

portant abrogation de la décision no 92-686 du 21 juillet 1992 publiée au Journal officiel du 8 août 1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision no 92-686 du 21 juillet 1992 publiée au Journal officiel du 8 août 1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Guyenne programme Chérie FM sur 91,1 MHz à Villeneuve-sur-Lot ;
Vu la lettre du 2 février 1996 par laquelle l'Association pour la promotion et l'expression de la vallée du Lot fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée par décision d'autorisation publiée le 8 août 1992 ; Considérant que, par lettre du 2 février 1996, l'Association pour la promotion et l'expression de la vallée du Lot a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la décision d'autorisation no 92-686 publiée au Journal officiel du 8 août 1992 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Art. 1er. - La décision no 92-686 publiée au Journal officiel du 8 août 1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Guyenne programme Chérie FM est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations issues de l'appel aux candidatures lancé dans la région Aquitaine le 21 février 1995 par décision no 95-62.

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 février 1996.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges

Décision n°96-105 du 27 février 1996