Art. 1er. - Est constatée la déchéance de plein droit de M. Bernard Tapie de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale.
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JORF n°210 du 8 septembre 1996
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Art. 1er. - Est constatée la déchéance de plein droit de M. Bernard Tapie de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale.