Décision n°95-95 du 20 mars 1995

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 13. - Les émissions sont programmées entre le lundi 10 avril et le vendredi 21 avril 1995 pour le premier tour de l'élection et, pour le second tour, s'il y a lieu d'y procéder, entre le jour de la publication au Journal officiel du nom des deux candidats habilités à se présenter, et le vendredi 5 mai 1995.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 13. - Les émissions sont programmées entre le lundi 10 avril et le vendredi 21 avril 1995 pour le premier tour de l'élection et, pour le second tour, s'il y a lieu d'y procéder, entre le jour de la publication au Journal officiel du nom des deux candidats habilités à se présenter, et le vendredi 5 mai 1995.

Historique des versions

Source : Légifrance