Décision n°95-95 du 20 mars 1995

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Art. 21. - La transmission et la diffusion des émissions de la campagne officielle sont techniquement effectuées par la société Télédiffusion de France sur l'ensemble des émetteurs affectés aux sociétés nationales de programme France 2 et France 3 et de ceux affectés à la Société nationale de radiodiffusion Radio France pour le programme de France Inter, suivant les dates et horaires figurant aux articles 15, 16 et 17.

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Art. 21. - La transmission et la diffusion des émissions de la campagne officielle sont techniquement effectuées par la société Télédiffusion de France sur l'ensemble des émetteurs affectés aux sociétés nationales de programme France 2 et France 3 et de ceux affectés à la Société nationale de radiodiffusion Radio France pour le programme de France Inter, suivant les dates et horaires figurant aux articles 15, 16 et 17.

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