Art. 2. - Est ajoutée à la décision no 92-534 du 26 mai 1992 modifiée susvisée l'annexe suivante :
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JORF n°10 du 12 janvier 1996
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Art. 2. - Est ajoutée à la décision no 92-534 du 26 mai 1992 modifiée susvisée l'annexe suivante :