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JORF n°10 du 12 janvier 1996
Décision n°95-898 du 14 novembre 1995
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision no 91-196 du 22 février 1991 autorisant l'association M.J.C.
Le Phare à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Phare ;
Vu la demande adressée le 2 novembre 1995 par l'association M.J.C. Le Phare ; Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 91-196 du 22 février 1991 susvisée est modifié comme suit :
<< L'association M.J.C. Le Phare susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Phare. >>
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Art. 2. - Est ajoutée à la décision no 91-196 du 22 février 1991 susvisée l'annexe suivante :
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<< A N N E X E I I
<< Utilisation de la sous-porteuse
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0010 du 12/01/96 Page 487
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Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 14 novembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. BOURGES