JORF n°77 du 31 mars 1995

Art. 1er. - Les dispositions de la décision no 89-14 du 28 février 1989 susvisée autorisant la société Télédiffusion de France à utiliser une fréquence en vue de la diffusion du programme de la Société nationale de programme de télévision France 2 sur la zone de Clermont-l'Hérault - La Ramasse (canal 28 H) sont abrogées.


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Art. 1er. - Les dispositions de la décision no 89-14 du 28 février 1989 susvisée autorisant la société Télédiffusion de France à utiliser une fréquence en vue de la diffusion du programme de la Société nationale de programme de télévision France 2 sur la zone de Clermont-l'Hérault - La Ramasse (canal 28 H) sont abrogées.