JORF n°10 du 12 janvier 1996

Décision n°95-772 du 14 novembre 1995

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;

Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision no 91-71 du 18 janvier 1991 autorisant la S.A.R.L. Agora Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé L'Onde latine ;

Vu la demande adressée le 16 octobre 1995 par la S.A.R.L. Agora Communication ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 91-71 du 18 janvier 1991 susvisée est modifié comme suit :
<< La S.A.R.L. Agora Communication susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé L'Onde latine. >>

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Art. 2. - Est ajoutée à la décision no 91-71 du 18 janvier 1991 susvisée l'annexe suivante :

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<< A N N E X E I I

<< Utilisation de la sous-porteuse

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0010 du 12/01/96 Page 486
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Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 novembre 1995.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. BOURGES

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