Art. 1er. - Il est procédé à un appel aux candidatures ouvert aux services nationaux de télévision privés diffusés en clair par voie hertzienne terrestre, en vue de l'attribution des fréquences mentionnées à l'annexe I à la présente décision.

Art. 2. - La zone géographique déterminée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'usage des fréquences faisant l'objet de l'appel aux candidatures est indiquée sur les cartes figurant à l'annexe II à la présente décision.

Art. 3. - Le bénéficiaire d'une autorisation est tenu d'assurer lui-même l'exécution du service.
Cette obligation n'exclut pas qu'il s'adresse, sous sa responsabilité, à des prestataires extérieurs, étant entendu qu'il conserve l'entière maîtrise de sa programmation.

Art. 4. - Les candidatures devront être déposées au Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, avant le 9 janvier 1996, à 12 heures. Elles détailleront l'aspect technique selon le modèle joint en annexe III, préciseront le calendrier prévisionnel de mise en service des émetteurs et les modalités de prise en charge du coût des investissements nécessités par la mise en exploitation du service et de celui des réaménagements ou adaptations induits pour préserver la qualité de diffusion des services de télévision régulièrement exploités dans la zone.

Art. 5. - En tout état de cause, le bénéficiaire devra avoir mis en oeuvre l'ensemble des émetteurs dans un délai de six mois à compter de la date d'autorisation.

Art. 6. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

A N N E X E I

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0301 du 28/12/95 Page 18823 a 18825
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(1) P.A.R. de 0,5 W dans les directions d'azimuts 220o et 340o.
(2) P.A.R. de 90 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 155o et 325o :
- sous réserve de la stabilisation à << 0 >> en précision du canal 33 de Faverges-2 ;
- sous réserve de la modification du décalage du canal 33 de Lans-en-Vercors à - 32/12 ; en précision si nécessaire après mise en service ;
- sous réserve du remplacement du canal 33 de Chanay par le canal 41 ;
- sous réserve du remplacement du canal 33 de Clarefond par le canal 30 stabilisé à << 0 >>, et sous réserve de l'accord des administrations étrangères consultées.
(3) P.A.R. de 4,5 W dans les directions d'azimuts 110o et 350o ; 1,1 W dans les directions d'azimuts 185o et 230o.
(4) P.A.R. image de 26 W dans la direction d'azimut 300o.
P.A.R. son de 650 mW dans la direction d'azimut 300o :
Sous réserve de la stabilisation à + 32/12 du canal 35 de La Burbanche 2.
(5) P.A.R. de 5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 115o et 310o ; 2 W dans la direction d'azimut 30o.
(6) P.A.R. image de 0,5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 90o et 240o.
P.A.R. son de 13 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 90o et 240o.
(7) P.A.R. de 0,6 W dans les directions d'azimuts 105o et 245o.
(8) P.A.R. de 2,5 W dans les directions d'azimuts 35o et 155o.
(9) P.A.R. de 40 W dans la direction d'azimut 25o en polarisation horizontale ; 12 W dans la direction d'azimut 275o en polarisation verticale.
(10) P.A.R. image de 5 W dans la direction d'azimut 60o.
P.A.R. son de 125 mW dans la direction d'azimut 60o :
Sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 26 de Vaux-lès-Saint-Claude.
(11) P.A.R. de 0,5 W dans la direction d'azimut 290o.
(12) P.A.R. de 7,5 W dans les directions d'azimuts 40o et 185o.
(13) P.A.R. de 90 W dans les directions d'azimuts 200o et 340o ; 50 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 230o et 310o ; 28 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 30o et 150o :
- sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 57 d'Izenave ;
- sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 57 de Charavines-1 ;
- sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 57 de Saint-Alban-de-Montbel ;
- sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 57 de Montrevel ;
- sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 57 de Marchampt ;
- sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 57 de Saint-Forgeux-2 ; - sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 57 de Pommiers-la-Placette ;
- sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 57 de Tarare-2 ;
- sous réserve de la stabilisation à - 32/12 en précision du canal 57 de Saint-Etienne-2, si nécessaire après mise en service ;
- sous réserve de la stabilisation à + 32/12 en précision du canal 57 de Loire.
(14) P.A.R. de 7,5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 200o et 360o.
(15) P.A.R. de 1,5 W dans la direction d'azimut 325o.
(16) P.A.R. de 10 W dans les directions d'azimuts 125o et 320o.
(17) P.A.R. de 1,5 W dans la direction d'azimut 290o.
(18) P.A.R. de 32 W dans la direction d'azimut 215o ; 20 W dans la direction d'azimut 115o ; 8 W dans les directions d'azimuts 310o et 25o :
Sous réserve de la stabilisation à + 32/12 du canal 42 des Rousses ainsi que du canal 42 de Chézery-Forens-2.
(19) P.A.R. de 1,5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 155o et 345o :
Sous réserve de l'accord de la Coresta.
(20) P.A.R. de 2 W dans la direction d'azimut 320o.
(21) P.A.R. de 155 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 70o et 160o ; 50 W dans la direction d'azimut 25o :
- sous réserve de la stabilisation à - 32/12 en précision du canal 58 de Champagnole ;
- sous réserve de la stabilisation à + 32/12 du canal 58 de Belleydoux ainsi que du canal 58 de Villards-d'Héria.
(22) P.A.R. de 2 W dans la direction d'azimut 330o.
(23) P.A.R. de 63 W dans la direction d'azimut 215o :
Sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 57 de Hautecourt-Romanèche-1.
(24) P.A.R. de 0,5 W dans la direction d'azimut 130o.
(25) P.A.R. de 10 W dans les directions d'azimuts 70o et 250o ; 4 W dans les directions d'azimuts 160o et 340o :
Sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 34 de Jujurieux-1.
(26) P.A.R. de 21 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 225o et 25o :
Sous réserve de la stabilisation à + 32/12 du canal 58 d'Annecy. Les canaux 58 de Seyssel et Yenne-2 seront stabilisés en précision à << 0 >> et + 32/12 respectivement, si nécessaire après mise en service.
(27) P.A.R. de 80 W dans la direction d'azimut 30o ; 32 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 195o et 305o ; 13 W dans la direction d'azimut 140o :
Sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 36 de Saint-Martin-du-Frêne.
(28) P.A.R. de 8 W dans la direction d'azimut 230o :
Sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 50 d'Arinthod.
(29) P.A.R. de 3,5 W dans les directions d'azimuts 80o et 230o.
(30) P.A.R. de 5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 150o et 255o :
Sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 48 de Saint-Rambert-en-Bugey-5.
(31) P.A.R. de 10 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 335o et 120o.
(32) P.A.R. de 3 W dans la direction d'azimut 60o.
(33) P.A.R. de 3,5 W dans les directions d'azimuts 30o et 165o :
Sous réserve de l'accord des administrations étrangères consultées.

Le C.S.A. se réserve le droit de substituer éventuellement aux canaux indiqués des canaux permettant une réception de qualité équivalente.

A N N E X E I I

Les cartes visées à l'article 2 de la présente décision et faisant l'objet de son annexe II sont consultables au Conseil supérieur de l'audiovisuel (services des autorisations et des analyses économiques), 39-43, quai André-Citroën (17e étage), 75015 Paris.

A N N E X E I I I

MODELE DE DOSSIER TECHNIQUE POUR LA DIFFUSION DES SERVICES DE TELEVISION PRIVES PAR LA VOIE HERTZIENNE TERRESTRE
Diffusion (le candidat indiquera à quelle société il envisage de recourir) : - émetteurs prévus ;
- exploitation directe ou sous-traitée ;
- expérience et qualification de l'exploitant ;
- en cas de sous-traitance, conditions financières du contrat.
La candidature ne sera recevable que si elle porte sur l'ensemble des fréquences mentionnées à l'annexe I de l'appel aux candidatures.
Pour chacun des sites d'émission, que les sites envisagés soient ceux qui figurent à l'annexe I de l'appel à candidature ou qu'il s'agisse d'autres sites proposés par le candidat, celui-ci devra préciser :
- localisation, altitude, propriétaire, permis de construire ;
- émetteurs de radiodiffusion déjà en service sur le site ;
- puissance apparente rayonnée maximale ;
- caractéristiques de l'antenne (hauteur, diagramme, polarisation,
constitution) ;
- matériel utilisé (type, puissance nominale, précision de la fréquence,
spécifications techniques) ;
- conditions d'utilisation, sécurisation.
Eventuellement, transport :
- moyen utilisé ;
- exploitation directe ou sous-traitée ;
- expérience et qualification de l'exploitant ;
- en cas de sous-traitance, conditions financières du contrat.