JORF n°277 du 29 novembre 1995

Décision n°95-611 du 3 octobre 1995

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22;

Vu la décision no 91-607 du 26 juin 1991 modifiée autorisant la S.A.R.L.

SERC à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio;

Après en avoir délibéré,

Décide:

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Art. 1er. - L'annexe I à la décision no 91-607 du 26 juin 1991 modifiée susvisée est modifée comme suit:
<< Site d'émission: site T.D.F., lieudit Delle des Rougettes, 14460 Colombelles.
<< Altitude du site: 24 mètres.
<< Hauteur de l'antenne: 109 mètres.
<< Puissance (P.A.R.): 2 kW.
<< Contraintes: 500 W dans le secteur d'azimut 310o/100o. >>

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Art. 2. - Cette décision abroge la décision no 93-652 du 21 septembre 1993.

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Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 3 octobre 1995.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

H. BOURGES