JORF n°272 du 23 novembre 1995

Art. 2. - Cette autorisation est délivrée à compter de sa publication au Journal officiel et jusqu'au 27 septembre 2000 à 24 heures. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté dans un délai de trois mois après la date de publication de l'autorisation.


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Art. 2. - Cette autorisation est délivrée à compter de sa publication au Journal officiel et jusqu'au 27 septembre 2000 à 24 heures. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté dans un délai de trois mois après la date de publication de l'autorisation.