JORF n°57 du 8 mars 1995

Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 3 de la décision no 94-449 du 28 juin 1994 est ainsi modifié:
<< L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de vingt-cinq ans à compter de la date de la présente décision. >>


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Version 1

Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 3 de la décision no 94-449 du 28 juin 1994 est ainsi modifié:

<< L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de vingt-cinq ans à compter de la date de la présente décision. >>