JORF n°238 du 12 octobre 1995

Art. 2. - L'habilitation prévue à l'article 1er de la présente décision est délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel jusqu'au 3 avril 1997. La liste figurant en annexe I fixe, pour chacun des agents concernés, la zone géographique pour laquelle l'habilitation lui est délivrée.


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Art. 2. - L'habilitation prévue à l'article 1er de la présente décision est délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel jusqu'au 3 avril 1997. La liste figurant en annexe I fixe, pour chacun des agents concernés, la zone géographique pour laquelle l'habilitation lui est délivrée.