JORF n°227 du 29 septembre 1995

Art. 2. - Cette autorisation est délivrée à compter du 28 septembre 1995 à 0 heure jusqu'au 27 septembre 2000 à 24 heures. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté dans un délai de trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Cette autorisation est délivrée à compter du 28 septembre 1995 à 0 heure jusqu'au 27 septembre 2000 à 24 heures. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté dans un délai de trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.