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JORF n°225 du 27 septembre 1995
Décision n°95-367 du 11 juillet 1995
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22;
Vu la décision no 92-122 du 18 février 1992 autorisant la S.A.R.L. Mégamix à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Cap'FM;
Vu la décision no 95-110 du 28 février 1995 modifiant la décision no 92-122 du 18 février 1992 susvisée;
Après avoir délibéré,
Décide:
Art. 1er. - La décision no 95-110 du 28 février 1995 modifiant la décision no 92-122 du 18 février 1992 susvisée est abrogée.
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Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 11 juillet 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
Le président,
H. BOURGES