Retour à la section

Décision n°95-367 du 11 juillet 1995

Article suivant

JORF n°225 du 27 septembre 1995

Art. 1er. - La décision no 95-110 du 28 février 1995 modifiant la décision no 92-122 du 18 février 1992 susvisée est abrogée.

1 version

Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - La décision no 95-110 du 28 février 1995 modifiant la décision no 92-122 du 18 février 1992 susvisée est abrogée.