Art. 1er. - La loi relative à la déclaration de patrimoine des membres du Gouvernement et des titulaires de certaines fonctions est déclarée conforme à la Constitution.
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JORF n°32 du 7 février 1995
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Art. 1er. - La loi relative à la déclaration de patrimoine des membres du Gouvernement et des titulaires de certaines fonctions est déclarée conforme à la Constitution.