Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;
Vu l'article 25, alinéa 3, de la loi du 30 septembre 1986;
Vu l'annexe II de la décision no 93-786 du 25 novembre 1993, publiée au Journal officiel du 17 décembre 1993, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence en Normandie à Sillé-le-Guillaume, sur la fréquence 99,4 MHz,
dénommé West FM;
Vu les constats de non-émission des 9 février, 5 octobre, 9 novembre et 23 novembre 1994;
Considérant que la S.A.R.L. West FM n'émet pas; qu'il y a lieu de constater la caducité de son autorisation;
Après en avoir délibéré,
Décide:
Art. 1er. - L'autorisation d'usage de la fréquence délivrée à la S.A.R.L.
West FM à Sillé-le-Guillaume pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé West FM est caduque.
1 version
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à l'intéressé.
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Fait à Paris, le 10 janvier 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
Le président,
J. BOUTET