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Décision n°95-305 du 6 juin 1995
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27-I de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage;
Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore;
Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés;
Vu la décision no 90-870 du 21 décembre 1990 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, modifiée par les décisions no 92-49 du 14 janvier 1992, no 93-161 du 23 mars 1993 et no 93-363 du 8 juin 1993;
Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 10 janvier 1995, publié au Journal officiel le 28 février 1995;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Parabole 21, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée;
Après en avoir délibéré,
Décide:
Art. 1er. - L'autorisation accordée par décision no 90-870 du 21 décembre 1990 susvisée à l'association Parabole 21 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Fourvière FM, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 1996 à 0 heure au 16 janvier 2001 à 24 heures.
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Art. 2. - L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
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Art. 3. - La présente autorisation est incessible.
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Art. 4. - Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
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Art. 5. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E I (*)
Zone de Châtillon-sur-Seine.Fréquence: 106,6 MHz.
Site d'émission: ferme de Bel-Air, 21330 Bouix.
Altitude du site: 330 mètres.
Hauteur de l'antenne: 370 mètres.
Puissance (P.A.R.): 1 kW.
Contraintes: néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
Zone de Dijon.Fréquence: 88,3 MHz.
Site d'émission: lieudit La Trouhaude, 21000 Dijon.
Altitude du site: 355 mètres.
Hauteur de l'antenne: 395 mètres.
Puissance (P.A.R.): 1 kW.
Contraintes: néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
Zone de Montbard.Fréquence: 104,3 MHz.
Site d'émission: château d'eau, lieudit Hameau de la Mairie, 21500 Montbard. Altitude du site: 345 mètres.
Hauteur de l'antenne: 385 mètres.
Puissance (P.A.R.): 1 kW.
Contraintes: néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I V (*)
Zone de Beaune.Fréquence: 102,0 MHz.
Site d'émission: lieudit Les Mondes rondes, 21200 Beaune.
Altitude du site: 355 mètres.
Hauteur de l'antenne: 395 mètres.
Puissance (P.A.R.): 1 kW.
Contraintes: néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E V
Utilisation de la sous-porteuse:......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0200 du 29/08/95 Page 12803
......................................................
Autres services diffusés sur la sous-porteuse: néant.
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Fait à Paris, le 6 juin 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
Le président,
H. BOURGES
Décision n°95-305 du 6 juin 1995