JORF n°186 du 11 août 1995

Décision n°95-293 du 11 juillet 1995

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;

Vu la décision no 91-599 du 26 juin 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Châteaudun (programme Chérie FM);

Vu la demande du 19 juin 1995 par laquelle la S.A.R.L. Media Sud 28 fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de son désir de modifier le nom de son service de radiodiffusion;

Vu l'avis du comité technique radiophonique de Caen;

Après en avoir délibéré,

Décide:

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Art. 1. - A l'article 1er de la décision no 91-599 du 26 juin 1991 susvisée, la dénomination du service de radiodiffusion sonore Châteaudun (programme Chérie FM) est remplacée par << Chérie FM Châteaudun >>.

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Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 11 juillet 1995.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

H. BOURGES