Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;

Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;

Vu la décision no 94-472 du 6 septembre 1994 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes;

Vu la décision no 94-511 du 25 octobre 1994 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes;

Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a délivré les décisions d'autorisation; que ces décisions ont été publiées au Journal officiel;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y lieu de déclarer clos l'appel aux candidatures du 6 septembre 1994;

Après en avoir délibéré,

Décide:

Fait à Paris, le 10 janvier 1995.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET