Article 4
Les annexes I et II sont modifiées et mises à jour d'un commun accord entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société.Décision n°95-274 du 25 juillet 1995
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Article 4
Les annexes I et II sont modifiées et mises à jour d'un commun accord entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société.