JORF n°157 du 7 juillet 1995

Décision n°95-222 du 13 juin 1995

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 29, alinéa 5;

Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;

Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée;

Vu la décision no 95-63 du 21 février 1995 relative à un appel aux candidatures partiel et complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;

Vu les dossiers de candidature et la liste des candidats transmise par le comité technique radiophonique des régions Auvergne et Limousin, ainsi que l'avis du comité sur la recevabilité des demandes;

Vu la décision no 95-177 du 16 mai 1995 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel et complémentaire dans la région Auvergne-Limousin;

Après en avoir délibéré,

Décide:

Art. 1er. - Le dossier 95 CFD 012 S.N.C. Europe 2 Communication est ajouté à la liste des candidats admis à concourir en catégorie D, dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel et complémentaire dans les régions Auvergne et Limousin, fixée par décision no 95-177 du 16 mai 1995.

Art. 2. - Dans la liste des candidats admis à concourir en catégorie A,
dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel et complémentaire dans les régions Auvergne et Limousin, fixée par décision no 95-177 du 16 mai 1995, il convient de lire:
95 CFA 013 << Association Organisation pour la création d'une radio étudiante (OCRE) >> au lieu de : << Association Radio Campus >>;
95 CFA 015 << Association Radio oecuménique chrétienne 63 >> au lieu de: << Association Radio oecuménique chrétienne 03 >>;
95 CFA 016 << Association Arts et loisirs populaires de la Haute-Vienne >> au lieu de: << Association TSF 87 >>.

Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 juin 1995.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

H. BOURGES