Art. 2. - La présente décision sera notifiée au président du Sénat, à M.
Jean-Marie Le Chevallier et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 décembre 1995,
où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Etienne Dailly, Maurice Faure,
Marcel Rudloff, Jean Cabannes, Michel Ameller, Jacques Robert et Mme Noëlle Lenoir.