JORF n°140 du 17 juin 1995

Décision n°95-204 du 3 mai 1995

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22;

Vu la décision no 91-563 du 26 juin 1991 modifiée autorisant la S.A.

R.T.V.S. à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R.V.S.;

Après en avoir délibéré,

Décide:

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Art. 1er. - L'annexe VII à la décision no 91-563 du 26 juin 1991 modifiée susvisée est modifiée comme suit:
<< Site d'émission: château d'eau Les Cinq Chênes, 28100 Garnay.
<< Altitude du site: 125 mètres.
<< Hauteur de l'antenne: 172 mètres. >>

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Art. 2. - Cette décision abroge la décision no 92-41 du 14 janvier 1992 modifiant le décision no 91-563 du 26 juin 1991 susvisée.

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Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 3 mai 1995.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

H. BOURGES