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JORF n°140 du 17 juin 1995
Décision n°95-201 du 9 mai 1995
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22;
Vu la décision no 92-306 du 14 avril 1992 autorisant l'Association socio-éducative et culturelle de la Bernardière à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Jet FM;
Après en avoir délibéré,
Décide:
Art. 1er. - L'annexe à la décision no 92-306 du 14 avril 1992 susvisée est modifiée comme suit:
<< Site d'émission: tour Atlantique, rue de Dijon, 44800 Saint-Herblain.
<< Altitude du site: 36 mètres.
<< Hauteur de l'antenne: 84 mètres. >>
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Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 9 mai 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
Le président,
H. BOURGES