A N N E X E I

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0136 du 13/06/95 Page 9071 a 9083
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Le C.S.A. pourra ultérieurement, si le développement des réseaux audiovisuels l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le C.S.A.; ces modifications conserveront un caractère ponctuel et le délai tiendra compte de la nécessité pour la société de prévenir ses abonnés en temps utile.
Le bénéficiaire s'engage à faire part au C.S.A. de toute modification des conditions d'exploitation de ces émetteurs.

A N N E X E I I

CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ETAT, D'UNE PART, ET LA SOCIETE CANAL PLUS CI-APRES DENOMMEE LA SOCIETE,
D'AUTRE PART

Préambule

En application des dispositions combinées des articles 28-1 et 28-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, et suite à la décision no 94-568 du 15 novembre 1994 statuant favorablement sur la possibilité de reconduire, hors appel aux candidatures, l'autorisation dont la société Canal Plus est regardée comme titulaire, les parties se sont entendues sur les stipulations suivantes.

I. - Objet de la convention

Article 1er

La présente convention a pour objet, en application de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, de fixer les règles particulières applicables au service édité par la société et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect, par la société, de ses obligations.
La société édite un service de télévision privé à caractère national diffusé par voie hertzienne terrestre dont le financement fait appel à une rémunération des usagers et qui réserve plus de la moitié de sa durée quotidienne de diffusion à des programmes faisant l'objet de conditions d'accès particulières.

II. - De la société

Article 2

La société est constituée sous la forme d'une société anonyme, à ce jour au capital de 431 658 440 F.
La composition du capital est la suivante:

I. - Actionnaires détenant au moins 5 p. 100.