Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication de la décision 95-199
Résumé Cette décision indique qu'elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
Mots-clés : Publication officielle Décision administrative Journal officiel
Art. 4. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version