JORF n°136 du 13 juin 1995

Art. 3. - Le bénéficiaire d'une autorisation est tenu d'assurer lui-mme l'exécution du service.
Cette obligation n'exclut pas qu'il s'adresse, sous sa responsabilité, à des prestataires extérieurs, étant entendu qu'il conserve l'entière maîtrise de sa programmation.


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Art. 3. - Le bénéficiaire d'une autorisation est tenu d'assurer lui-mme l'exécution du service.

Cette obligation n'exclut pas qu'il s'adresse, sous sa responsabilité, à des prestataires extérieurs, étant entendu qu'il conserve l'entière maîtrise de sa programmation.