Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Information préalable du conseil sur modification de capital
Résumé La société doit prévenir le conseil avant toute modification de son capital.
Mots-clés : Gouvernance d'entreprise Capital social Conseil d'administration
Art. 5. - La société informe préalablement le conseil dans un délai qui lui permette d'exercer ses responsabilités de toute modification du montant ou de la composition de son capital figurant au dossier à la date de la présente autorisation.
1 version