Art. 1er. - Les mots << en conseil des ministres >> figurant aux articles L. 532 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre;
L. 112-3 du code des ports maritimes issu de l'article 9 de la loi no 65-491 du 29 juin 1965;
L. 567-3 du code de la santé publique;
4 de la loi no 75-1 du 3 janvier 1975 portant création du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou;
9 de la loi no 82-155 de nationalisation du 11 février 1982;
50 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication,
sont de nature réglementaire.