Art. 2. - La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 juin 1995, où siégaient: MM. Roland Dumas, président, Etienne Dailly, Maurice Faure, Marcel Rudloff, Jean Cabannes, Michel Ameller, Jacques Robert et Mme Noëlle Lenoir.