JORF n°127 du 1 juin 1995

Décision n°95-172 du 3 mai 1995

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22;

Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;

Vu la décision no 93-250 du 27 avril 1993 autorisant l'association Radio Menergy à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Menergy;

Vu la demande adressée le 12 avril 1995 par l'association Radio Menergy;

Après en avoir délibéré,

Décide:

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Art. 1er. - Est ajoutée à la décision no 93-250 du 27 avril 1993 susvisée l'annexe suivante:

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<< A N N E X E I I I

<< Utilisation de la sous-porteuse

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0127 du 01/06/95 Page 8741
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Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 mai 1995.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

H. BOURGES

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