JORF n°121 du 24 mai 1995

Décision n°95-160 du 19 avril 1995

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 32;

Vu la décision no 92-797 du 2 septembre 1992 autorisant l'association Fondation Ici-et-Maintenant à exploiter un service radiophonique sonore en modulation de fréquence intitulé Ici-et-Maintenant;

Vu la lettre adressée au conseil le 1er septembre 1992 redéfinissant le protocole d'accord de répartition des tranches horaires entre les radios E.F.M. Intergénération et Ici-et-Maintenant;

Vu l'avis du comité technique de Paris;

Après en avoir délibéré,

Décide:

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Art. 1er. - L'annexe à la décision no 92-797 du 2 septembre 1992 susvisée est modifiée comme suit:
<< Contraintes: cette autorisation d'émettre est valable tous les jours de 14 heures à 19 heures et de 23 heures à 7 heures et seulement durant ces horaires. >> (Le reste sans changement.)

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Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 19 avril 1995.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

H. BOURGES