A N N E X E

I. - Habilitation nationale

Tribunal de grande instance de Paris

Burrer (Jean), technicien.
Vanbesien (Stéphane), technicien.

II. - Habilitation pour la zone géographique recouvrant les départements dont les numéros suivent: 2 A, 2 B, 04, 05, 06, 11, 13, 30, 34, 48, 66, 83, 84

Tribunal de grande instance de Marseille

Caratti (Pascal), technicien.

III. - Habilitation pour la zone géographique recouvrant les départements dont les numéros suivent: 01, 03, 07, 15, 21, 25, 26, 38, 39, 42, 43, 58, 63, 69, 70, 71, 73, 74, 89, 90

Tribunal de grande instance de Lyon

Bouchy (Patrick), technicien.
Bouget (Jacques), technicien.
Bruel (Jean-Noël), technicien.
Lauret (Pierre), technicien.
Sensevy (Roger), technicien.