JORF n°114 du 16 mai 1995

Décision n°95-145 du 11 avril 1995

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 78;

Vu le décret no 92-320 du 31 mars 1992 fixant les conditions dans lesquelles les agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et ceux placés sous son autorité peuvent être assermentés;

Vu les avis rendus par les procureurs de la République près le tribunal de grande instance de Paris, Marseille, et Lyon;

Après en avoir délibéré,

Décide:

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Art. 1er. - Les agents dont les noms figurent à l'annexe à la présente décision sont habilités par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.

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Art. 2. - L'habilitation prévue à l'article 1er de la présente décision est délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel jusqu'au 3 avril 1997. La liste figurant en annexe fixe, pour chacun des agents concernés, la zone géographique pour laquelle l'habilitation lui est délivrée.

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Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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A N N E X E

I. - Habilitation nationale

Tribunal de grande instance de Paris

Burrer (Jean), technicien.
Vanbesien (Stéphane), technicien.

II. - Habilitation pour la zone géographique recouvrant les départements dont les numéros suivent: 2 A, 2 B, 04, 05, 06, 11, 13, 30, 34, 48, 66, 83, 84

Tribunal de grande instance de Marseille

Caratti (Pascal), technicien.

III. - Habilitation pour la zone géographique recouvrant les départements dont les numéros suivent: 01, 03, 07, 15, 21, 25, 26, 38, 39, 42, 43, 58, 63, 69, 70, 71, 73, 74, 89, 90

Tribunal de grande instance de Lyon

Bouchy (Patrick), technicien.
Bouget (Jacques), technicien.
Bruel (Jean-Noël), technicien.
Lauret (Pierre), technicien.
Sensevy (Roger), technicien.

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LES AGENTS DONT LES NOMS FIGURENT A L'ANNEXE A LA PRESENTE DECISION SONT HABILITES PAR LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) A CONSTATER LES INFRACTIONS PREVUES PAR L'ART. 78 DE LA LOI SUSVISEE.

L'HABILITATION EST DELIVREE PAR LE CSA JUSQU'AU 03-04-1997.LA LISTE FIGURANT EN ANNEXE FIXE,POUR CHACUN DES AGENTS CONCERNES LA ZONE GEOGRAPHIQUE POUR LAQUELLE L'HABILITATION LUI EST DELIVREE.

Fait à Paris, le 11 avril 1995.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

H. BOURGES