Article 1er

Les deux derniers alinéas de l'article 1er sont remplacés par les stipulations suivantes:
<< Dans le cadre de l'appel aux candidatures no 90-42 du 2 mars 1990 lancé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, le projet Canal Réunion proposait un partage de fréquences entre une télévision locale en clair et une chaîne faisant appel à une rémunération de la part de l'usager et qui comportait, en partie ou en totalité, des programmes faisant l'objet de conditions d'accès particulières.
<< Dans le cadre de l'appel aux candidatures no 94-370 du 5 juillet 1994 lancé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société Canal Réunion propose l'extension de son programme aux plages horaires précédemment occupées par ladite télévision locale en clair. >>