JORF n°85 du 9 avril 1995

Art. 2. - La convention annexée à la décision du 19 juillet 1990 susvisée est modifiée conformément à l'avenant no 1 annexé à la présente décision.


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Art. 2. - La convention annexée à la décision du 19 juillet 1990 susvisée est modifiée conformément à l'avenant no 1 annexé à la présente décision.