JORF n°288 du 13 décembre 1994

Décision n°94-580 du 8 novembre 1994

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;

Vu la décision no 92-70 du 18 février 1992, publiée au Journal officiel du 28 février 1992, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio en Corse;

Vu la lettre du 26 septembre 1994 par laquelle la société Communication A 2 B restitue la fréquence 95,2 MHz à Saint-Florent;

Considérant que, par lettre du 26 septembre 1994, Fun Radio a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée en tant qu'elle permet l'usage de la fréquence 95,2 MHz en Corse; qu'ainsi il y a lieu d'abroger l'annexe V de la décision d'autorisation no 92-70 du 18 février 1992 publiée au Journal officiel du 28 février 1992;

Après en avoir délibéré,

Décide:

Art. 1er. - L'annexe V de la décision no 92-70 du 18 février 1992, publiée au Journal officiel du 28 février 1992, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio est abrogée.

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 novembre 1994.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET