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JORF n°288 du 13 décembre 1994
Décision n°94-580 du 8 novembre 1994
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;
Vu la décision no 92-70 du 18 février 1992, publiée au Journal officiel du 28 février 1992, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio en Corse;
Vu la lettre du 26 septembre 1994 par laquelle la société Communication A 2 B restitue la fréquence 95,2 MHz à Saint-Florent;
Considérant que, par lettre du 26 septembre 1994, Fun Radio a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée en tant qu'elle permet l'usage de la fréquence 95,2 MHz en Corse; qu'ainsi il y a lieu d'abroger l'annexe V de la décision d'autorisation no 92-70 du 18 février 1992 publiée au Journal officiel du 28 février 1992;
Après en avoir délibéré,
Décide:
Art. 1er. - L'annexe V de la décision no 92-70 du 18 février 1992, publiée au Journal officiel du 28 février 1992, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio est abrogée.
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Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 8 novembre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
Le président,
J. BOUTET