Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de l'article 13
Résumé L'article 13 est supprimé.
Mots-clés : Réforme législative Suppression d'article Juridique
Article 3
L'article 13 est supprimé.
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