JORF n°276 du 29 novembre 1994

Article 2

L'article 12 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes:
<< Le programme est un programme musical, comprenant notamment des vidéomusiques, des concerts et des émissions de variétés. Il n'exclut aucune période ni aucun genre musical. Il est diffusé en crypté. >>


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Version 1

Article 2

L'article 12 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes:

<< Le programme est un programme musical, comprenant notamment des vidéomusiques, des concerts et des émissions de variétés. Il n'exclut aucune période ni aucun genre musical. Il est diffusé en crypté. >>