JORF n°264 du 15 novembre 1994

Article 19

La société pourra programmer des émissions de télé-achat dans les conditions prévues par la décision no 88-38 du 4 février 1988 modifiée.


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Article 19

La société pourra programmer des émissions de télé-achat dans les conditions prévues par la décision no 88-38 du 4 février 1988 modifiée.