JORF n°264 du 15 novembre 1994

Article 18

La société informe le public du prix à payer pour l'utilisation d'un service télématique ou téléphonique propre à T2 S, dont la promotion est faite à l'antenne, dès lors que ce service ne fournit pas lui-même cette information. Les serveurs télématiques ou téléphoniques ne relevant pas de la responsabilité de T2 S ne peuvent apparaître en dehors des écrans publicitaires au sens de l'article 17 de la présente convention.


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Article 18

La société informe le public du prix à payer pour l'utilisation d'un service télématique ou téléphonique propre à T2 S, dont la promotion est faite à l'antenne, dès lors que ce service ne fournit pas lui-même cette information. Les serveurs télématiques ou téléphoniques ne relevant pas de la responsabilité de T2 S ne peuvent apparaître en dehors des écrans publicitaires au sens de l'article 17 de la présente convention.