JORF n°225 du 28 septembre 1994

Décision n°94-474 du 26 juillet 1994

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22;

Vu la décision no 93-437 du 22 juin 1993 autorisant la S.A.R.L. Telmedia-Com à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voix hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé La Voix de l'Info;

Vu la décision no 93-810 du 7 décembre 1993 portant extension à la décision no 93-437 du 22 juin 1993 susvisée;

Après en avoir délibéré,

Décide:

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Art. 1er. - L'annexe VII de la décision no 93-437 du 22 juin 1993 modifiée susvisée est modifiée comme suit:
<< Site d'émission: site T.D.F., 62173 Bouvigny-Boyeffles.
<< Altitude du site: 184 mètres.
<< Hauteur de l'antenne: 214 mètres. >>

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Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 26 juillet 1994.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET