Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;

Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;

Vu la décision no 93-56 du 2 mars 1993 portant un deuxième appel aux candidatures partiel et complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la région Normandie;

Vu la décision no 93-301 du 4 mai 1993 arrêtant la liste des candidats admis à concourir dans le cadre du deuxième appel partiel et complémentaire aux candidatures dans les départements du Calvados, de l'Eure, d'Eure-et-Loir, de la Manche, de la Sarthe et de la Seine-Maritime;

Vu la décision no 93-431 du 15 juin 1993 arrêtant les fréquences pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore pouvant être attribuées dans la région concernée;

Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a délivré les décisions d'autorisation dans les départements du Calvados, de l'Eure,

d'Eure-et-Loir, de la Manche, de la Sarthe et de la Seine-Maritime; que ces décisions ont été publiées au Journal officiel; que les radios ainsi autorisées ont commencé à émettre;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de déclarer clos l'appel aux candidatures partiel et complémentaire du 2 mars 1993;

Après avoir délibéré,

Décide:

Fait à Paris, le 11 janvier 1994.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET