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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations de communication après mise en service
Résumé Le bénéficiaire doit fournir au C.S.A. des données techniques et de rayonnement dans les deux mois suivant la mise en service.
Mots-clés : Réglementation Communication technique C.S.A. Mise en service
A N N E X E
France Inter
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0181 du 06/08/94 Page 11493 a 11494
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Le bénéficiaire est tenu de communiquer au C.S.A., dans un délai de deux mois après la mise en service, les informations suivantes:
- date exacte de mise en service;
- diagrammes de rayonnement théoriques (H et V);
- descriptif technique.
Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au C.S.A., dans la mesure où les documents correspondants ont été établis, les informations suivantes: - diagrammes de rayonnement mesurés;
- carte de la zone de service établie d'après mesures.
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